Le gouvernement a déposé le 1er octobre 2026 le projet de loi de finances pour 2027. Pas de hausse généralisée de l'impôt, mais une douzaine de mesures qui touchent directement les particuliers et les chefs d'entreprise : les retraités, les parents qui veulent aider leurs enfants, les loueurs en meublé, les salariés... J'ai lu le texte officiel pour vous. Voici ce qu'il prévoit, profil par profil, avec des exemples chiffrés. Et ce qu'il vaut mieux ne pas faire tant qu'il n'est pas voté.
Cet article s'appuie sur le texte déposé à l'Assemblée nationale (projet de loi n° 3210). Il sera mis à jour après le vote de l'Assemblée, puis à la publication de la loi définitive.
Le calendrier : un projet, pas encore une loi
Le projet de loi de finances est la proposition du gouvernement. Il va être discuté, amendé, parfois profondément réécrit, avant de devenir la loi de finances pour 2027.
- 1er octobre 2026 : dépôt du projet à l'Assemblée nationale.
- À partir du 12 octobre : examen et amendements à l'Assemblée.
- 17 novembre : vote solennel prévu à l'Assemblée sur l'ensemble du texte.
- Ensuite : examen au Sénat, puis adoption définitive attendue avant la fin de l'année.
Tout ce qui suit est donc au conditionnel. Sauf mention contraire, les mesures qui touchent l'impôt sur le revenu s'appliqueraient dès vos revenus de 2026, ceux que vous déclarerez au printemps 2027.
Les mesures en un coup d'œil
| Mesure prévue | Qui est concerné | À partir de quand |
|---|---|---|
| Barème de l'impôt revalorisé de 2,1 % | Tous les contribuables | Revenus 2026 |
| Abattement de 10 % sur les pensions plafonné à 3 000 € | Retraités aux pensions supérieures à 30 000 € par foyer | Revenus 2026 |
| Dons d'argent exonérés jusqu'à 50 000 € et taux réduit de 6 % | Parents, grands-parents | Dons du 1er janvier au 30 juin 2027 |
| Amortissement du meublé plafonné (2,5 % et 7 000 € par an) | Loueurs en meublé non professionnels | 2027 |
| PTZ ouvert aux familles avec un enfant à naître ou de moins de 3 ans | Futurs acheteurs | 2027 |
| APL étudiant ou avantage fiscal : il faudra choisir | Parents aux revenus élevés | 1er septembre 2027 |
| Assurance-vie : critères renforcés | Contrats atypiques (fonds dédiés, versements en titres) | Versements depuis le 1er octobre 2026 |
| Indemnités de départ, indemnités journalières | Salariés | À confirmer pendant les débats |
| Apport-cession, reprise d'entreprise | Chefs d'entreprise | Depuis le 1er octobre 2026 / 2027 à 2029 |
Pour tout le monde : un barème revalorisé de 2,1 %
Les tranches de l'impôt sur le revenu suivent la prévision d'inflation 2026, soit 2,1 %. Les taux, eux, ne bougent pas. Le principe : ne pas payer plus d'impôt simplement parce que vos revenus ont suivi la hausse des prix. Selon le gouvernement, cette revalorisation évite à environ 500 000 foyers d'entrer dans l'impôt.
| Fraction du revenu imposable (par part) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 11 844 € (11 600 € aujourd'hui) | 0 % |
| De 11 844 € à 30 200 € (29 579 €) | 11 % |
| De 30 200 € à 86 353 € (84 577 €) | 30 % |
| De 86 353 € à 185 737 € (181 917 €) | 41 % |
| Au-delà de 185 737 € | 45 % |
Les autres seuils suivent : l'avantage maximal par demi-part d'enfant passerait de 1 807 € à 1 845 €, et la décote, cette réduction automatique pour les revenus modestes, de 897 € à 915 € pour une personne seule et de 1 483 € à 1 513 € pour un couple.
Attention à la lecture de cet exemple : si son salaire augmente lui aussi de 2,1 %, son impôt augmente dans la même proportion. Le barème ne fait pas baisser l'impôt, il évite seulement de le voir grimper plus vite que vos revenus. Pour comprendre la différence entre votre tranche et ce que vous payez vraiment, voir notre article sur la tranche marginale d'imposition.
Retraités : l'abattement de 10 % plafonné à 3 000 €
C'est la mesure qui fera le plus parler. Aujourd'hui, vos pensions de retraite bénéficient d'un abattement de 10 % avant le calcul de l'impôt, dans la limite de 4 439 €. Le projet ajoute un plafond spécifique de 3 000 € pour les pensions de retraite. Les pensions alimentaires et d'invalidité ne sont pas concernées.
Un point que beaucoup vont manquer : ce plafond s'applique au foyer, pas à chaque personne. Pour un couple de retraités, ce sont les pensions des deux qui comptent ensemble. Concrètement, tout foyer qui perçoit plus de 30 000 € de pensions au total verrait son abattement raboté, puisque 10 % de 30 000 € font déjà 3 000 €.
Pour un couple marié ou pacsé qui perçoit 50 000 € de pensions à deux, l'abattement passerait de 4 439 € à 3 000 € aux chiffres actuels : 1 439 € de revenu imposable en plus, soit environ 230 € d'impôt en plus par an. À l'inverse, un couple qui perçoit 36 000 € à deux perdrait lui aussi 600 € d'abattement, mais resterait non imposable grâce à la décote. Ce n'est pas une révolution, mais c'est un coût qui revient tous les ans, pendant toute la retraite.
Si vous avez moins de 70 ans, un versement sur un plan d'épargne retraite reste déductible de votre revenu imposable, dans la limite du plafond indiqué sur votre avis d'impôt. Pour savoir si c'est pertinent dans votre cas, voir notre article sur le plafond de déduction du PER.
Parents et grands-parents : une fenêtre de six mois pour donner
C'est la mesure la plus favorable du texte, et la plus encadrée dans le temps. Pour encourager les transmissions vers les plus jeunes, le projet prévoit deux avantages pour les dons de sommes d'argent faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.
1. Une exonération portée à 50 000 €, contre 31 865 € aujourd'hui, pour un don d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur (ou, à défaut de descendants, à un neveu ou une nièce). Les conditions actuelles de ce don familial restent : le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
2. Un taux unique de 6 % pour ces mêmes dons d'argent, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, au lieu du barème habituel, qui monte à 20 % dès 15 932 € de part taxable entre parent et enfant. Le bénéficiaire doit avoir entre 18 et 50 ans. Le taux tombe à 5 % s'il reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à une association qui aide les plus démunis ou les victimes de violences conjugales. L'articulation exacte entre ce taux, l'exonération et l'abattement classique devra être précisée pendant les débats.
Deux règles pratiques. Le don doit être déclaré dans le mois qui suit. Et surtout, ne donnez rien en décembre en pensant en profiter : seuls les dons faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 seraient concernés, et seulement si le texte est voté tel quel. En revanche, vous pouvez préparer dès maintenant : la somme disponible, le choix des bénéficiaires, l'égalité entre vos enfants, et l'effet sur votre propre retraite.
Parents d'étudiant : APL ou avantage fiscal, il faudra choisir
Autre mesure pour les familles, à partir du 1er septembre 2027 : un étudiant ne pourrait plus toucher les aides au logement si ses parents bénéficient en même temps d'un avantage fiscal pour lui (rattachement au foyer ou déduction d'une pension alimentaire) et que leur revenu fiscal de référence dépasse 30 200 € par part. Pour un couple avec un enfant étudiant rattaché (2,5 parts), cela correspond à environ 75 500 € de revenu fiscal de référence. C'est l'imposition des revenus 2026 qui serait prise en compte.
À titre de repère, le gouvernement indique que les aides au logement d'un étudiant représentent en moyenne 2 160 € par an, et que l'avantage fiscal maximal d'une demi-part est de 1 807 € aujourd'hui. Le bon choix dépendra de chaque famille : il faudra faire le calcul.
Investisseurs en location meublée : l'amortissement plafonné
Pour les loueurs en meublé non professionnels au régime réel, c'est un vrai changement. Aujourd'hui, l'amortissement du logement permet souvent de ne payer aucun impôt sur les loyers pendant des années. Le projet le limiterait :
- à 2,5 % par an de la valeur du bien, et à 7 000 € par an et par foyer ;
- à 1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme ;
- ce plafond ne s'appliquerait pas aux résidences étudiantes, aux résidences seniors ni aux établissements pour personnes âgées ou handicapées.
Deux points moins visibles comptent autant. À partir de 2027, l'amortissement qui ne peut pas être déduit une année ne serait plus reporté : il serait perdu. Et le stock d'amortissements déjà en report fin 2026 ne pourrait plus être utilisé que jusqu'en 2036, dans la limite de la moitié du bénéfice de chaque année.
L'objectif affiché est de rapprocher le meublé de la location nue, qui bénéficie depuis 2026 du nouveau statut du bailleur privé. Si vous détenez déjà un meublé avec beaucoup d'amortissements en réserve, ou si vous envisagez d'en acheter un, le calcul de rentabilité est à refaire. Notre tri des dispositifs immobiliers de 2026 détaille l'alternative de la location nue.
Futurs acheteurs : un PTZ pour les jeunes parents
Le prêt à taux zéro serait ouvert aux ménages qui attendent un enfant ou qui ont un enfant de moins de 3 ans, même s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, sous conditions de ressources et une seule fois par personne. Une bonne nouvelle pour les familles qui doivent s'agrandir. Pour savoir où en sont les taux, voir notre article sur les taux de crédit immobilier.
Assurance-vie : le contrat classique n'est pas visé
Le titre de l'article du projet, "Protection du modèle de l'assurance-vie", a pu inquiéter. Rassurez-vous : il vise des montages, pas votre contrat. Pour garder les avantages fiscaux de l'assurance-vie, un contrat devrait respecter trois critères, que le gouvernement dit déjà remplis par l'immense majorité des contrats :
- les versements faits depuis le 1er octobre 2026 sont faits en argent, pas en titres ;
- les supports ont des caractéristiques équivalentes à celles exigées par le droit français, y compris pour les contrats souscrits à l'étranger ;
- aucun fonds dédié ne contient de titres émis par l'assuré, le bénéficiaire, leur famille ou leurs sociétés.
Un contrat qui ne les respecterait pas perdrait sa fiscalité favorable : sur les gains, pour les versements faits depuis le 1er octobre 2026, et au décès, pour les décès à partir du 1er juillet 2027. Si vous avez un contrat classique avec un fonds en euros et des unités de compte, rien ne change.
Salariés : indemnités de départ, arrêts maladie, prime carburant
- Indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle...) : l'exonération d'impôt serait plafonnée à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Selon le gouvernement, 95 % des salariés ne seraient pas concernés. Si vous négociez un départ avec une indemnité importante, le calendrier mérite d'être regardé de près.
- Indemnités journalières : celles versées pour une affection de longue durée, aujourd'hui exonérées, deviendraient imposables pour moitié. Celles des accidents du travail et maladies professionnelles perdraient leur exonération partielle.
- Prime carburant 2026 : versée par l'employeur, elle serait exonérée d'impôt jusqu'à 1 000 € pour les frais de carburant et 600 € pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, et ouverte à tous les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler.
Chefs d'entreprise : holding, transmission et reprise
Apport-cession. Si vous avez apporté les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, la plus-value est aujourd'hui en report d'imposition. Jusqu'ici, donner les titres de la holding à vos enfants pouvait effacer cet impôt. Le projet y met fin : la donation rendrait l'impôt sur la plus-value exigible, avec la possibilité de le payer en cinq ans, sous garanties. Point important : la mesure viserait les transmissions faites depuis le 1er octobre 2026, date de dépôt du texte.
Pacte Papin pour les reprises. Pour les reprises d'entreprises réalisées de 2027 à 2029, le projet prévoit un suramortissement de 30 % des investissements de modernisation (60 % dans les très petites entreprises), et des avantages pour la reprise par les salariés : droits d'enregistrement réduits à 0,1 %, et abattement sur la plus-value du dirigeant qui part à la retraite porté de 500 000 € à 1 million d'euros. Pour ces avantages, les salariés repreneurs doivent avoir travaillé au moins cinq ans dans l'entreprise et s'engager à la garder et à la diriger cinq ans.
Pour arbitrer votre propre rémunération en attendant, voir notre comparatif dividendes ou salaire.
Ce que le projet ne change pas
Dans le texte déposé, aucune ligne ne touche au plan d'épargne retraite, au PEA, à la flat tax sur les revenus du capital, au déficit foncier ni à l'impôt sur la fortune immobilière. Les règles de 2026 continuent donc de s'appliquer, avec un bémol : le budget de la Sécurité sociale, examiné en parallèle, peut toucher les prélèvements sociaux. Et des amendements peuvent ajouter des mesures en cours de route.
Avant le 31 décembre 2026 : ce qui reste à faire
Le budget 2027 ne change rien aux leviers de cette année. Un versement sur un PER, un don à une association ou des travaux de rénovation payés avant le 31 décembre réduisent toujours votre impôt sur les revenus 2026, et le gain revient en septembre 2027. Le détail est dans notre calendrier de la défiscalisation avant le 31 décembre.
Combien payez-vous vraiment d'impôt ?
Votre tranche, votre taux réel et la répartition de votre impôt en 30 secondes : le point de départ pour mesurer ce que ces mesures changeraient pour vous.
Ouvrir le simulateur →Chaque automne, je vois des décisions prises sur la foi d'un projet de loi, puis défaites par un amendement. Ma première recommandation est donc de ne rien signer dans la précipitation avant le vote définitif. Un projet n'est pas une loi.
Trois situations méritent quand même d'être regardées dès maintenant. Les retraités dont les pensions dépassent 30 000 € par foyer : la hausse est modeste mais durable, et c'est le bon moment pour vérifier le reste de leur fiscalité. Les parents et grands-parents qui pensaient aider leurs enfants : la fenêtre du premier semestre 2027 peut valoir le coup, à condition de la préparer sans fragiliser leur propre avenir. Et les loueurs en meublé : avec un amortissement plafonné et un report limité, la rentabilité d'un projet se recalcule avant de signer, pas après.
Questions fréquentes sur la loi de finances 2027
Quand la loi de finances 2027 sera-t-elle votée ?
Le projet a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il y est examiné à partir du 12 octobre, avec un vote solennel prévu le 17 novembre, puis il passe au Sénat. L'adoption définitive est attendue avant la fin de l'année. D'ici là, chaque mesure peut être modifiée, ajoutée ou supprimée.
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu prévu pour 2027 ?
Le projet revalorise les tranches de 2,1 % pour l'imposition des revenus 2026 : 0 % jusqu'à 11 844 €, 11 % jusqu'à 30 200 €, 30 % jusqu'à 86 353 €, 41 % jusqu'à 185 737 € et 45 % au-delà, par part de quotient familial. Les taux eux-mêmes ne changent pas.
Les retraités vont-ils payer plus d'impôt en 2027 ?
Une partie d'entre eux, si le texte est voté. L'abattement de 10 % sur les pensions de retraite serait plafonné à 3 000 € par foyer, contre 4 439 € aujourd'hui. Les foyers qui perçoivent plus de 30 000 € de pensions au total verraient leur revenu imposable augmenter. Un retraité seul avec 36 000 € de pensions paierait 180 € de plus par an dans la tranche à 30 %.
Peut-on donner 50 000 € à ses enfants sans droits en 2027 ?
C'est ce que prévoit le projet pour les dons d'argent faits entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur, contre 31 865 € aujourd'hui. Ce montant s'ajoute à l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant s'il n'a pas servi depuis quinze ans. Ne donnez pas avant le 1er janvier 2027 en pensant en profiter, ni avant le vote définitif.
L'assurance-vie est-elle touchée par le budget 2027 ?
Le contrat classique ne l'est pas. Les critères ajoutés (versements en argent, supports conformes au droit français, pas de fonds dédié contenant des titres de l'assuré ou de sa famille) visent surtout certains montages patrimoniaux sophistiqués.
Ce qu'il faut retenir
Le projet de loi de finances 2027 revalorise le barème de 2,1 %, plafonne à 3 000 € par foyer l'abattement des retraités, ouvre une fenêtre de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027, pour donner jusqu'à 50 000 € d'argent sans droits en plus de l'abattement classique, et limite l'amortissement en location meublée. L'assurance-vie classique, le PER et le PEA ne sont pas touchés. Rien n'est encore voté : le vote de l'Assemblée est prévu le 17 novembre, et cet article sera mis à jour à chaque étape.
Pour aller plus loin : tous les leviers pour réduire ses impôts en 2026, PER ou assurance-vie, que choisir et les prélèvements sociaux en 2026.
Sources : projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (texte officiel), articles 2 (barème, indemnités, prime carburant), 3 (pensions de retraite), 4 (donations), 5 (apport-cession), 6 (assurance-vie), 7 (PTZ et location meublée), 10 (reprises d'entreprises), 33 (entrée en vigueur) et 78 (aides au logement des étudiants), avec leurs exposés des motifs. Chiffres actuels : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Code général des impôts (articles 158, 779 et 790 G). Les exemples sont calculés pour un foyer d'une part, sans autre revenu ni réduction d'impôt ; celui du retraité utilise le barème proposé.